(English) Legal Services Terms & Conditions

Conditions d’utilisation des services juridiques Lexyom

  • Ces conditions d’utilisation (CUSJ) intègrent les conditions générales d’utilisation du site Lexyom  (CGU). Les CUSJ s’appliquent au forfait Clients (le Forfait) et prévalent en cas de conflit avec les CGU.
  • La participation au Forfait se fait à la discrétion de Lexyom et est soumise aux directives de participation de Lexyom. Lexyom peut modifier ces directives à tout moment, et Lexyom est le seul arbitre quant à leur application. Dans tous les cas, Lexyom ne validera l’inscription d’un(e) avocat(e) au Forfait qu’après avoir reçu une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’avocat(e) et une copie de sa licence professionnelle.
  • En plus des CUSJ et des lignes directrices définies par Lexyom de temps à autre, il peut y avoir des conditions supplémentaires applicables à certaines catégories de services ou à un service spécifique. Nous vous indiquerons ces conditions lorsque vous vous inscrivez pour offrir un service particulier, et vous devez accepter ces conditions avant de pouvoir participer à de telles offres.
  • TRÈS IMPORTANT: Lorsque les clients vous choisissent pour un service juridique, vous devez être celui ou celle qui les appelle. Les clients sont de vrais clients, et ils ont payé spécifiquement pour obtenir votre aide et non pas celle de votre réceptionniste, secrétaire, parajuriste, ou tout autre avocat dans votre cabinet.
  • Votre relation avec Lexyom: Vous reconnaissez et acceptez que la mise à disposition par Lexyom de la plateforme en ligne et des services reliés au Forfait crée une relation commerciale directe entre vous et Lexyom. Lexyom ne vous dirige ni ne vous contrôle lorsque vous offrez vos services juridiques aux utilisateurs de Lexyom.
  • Lexyom fixe le prix des services juridiques, et les prix que les clients paient peuvent changer. Le fait que vous continuez à offrir un service après un changement de prix indique que vous acceptez le nouveau prix.
  • Messages: Vous acceptez de recevoir des messages concernant le service que vous fournissez sur le numéro de portable que vous fournissez lors de votre inscription (ou tout autre numéro que vous fournissez lors de la mise à jour de vos paramètres).
  • En contrepartie de la mise à disposition par Lexyom de la plateforme et des services reliés au Forfait, vous acceptez de payer à Lexyom des frais de service de 20% par transaction (Frais de Service), calculés en pourcentage du prix du forfait affiché à l’utilisateur sur la plateforme Lexyom.
  • Le paiement est mensuel: Au plus tard le 10 de chaque mois, Lexyom vous versera la totalité du montant payé par le client pour les services rendus au cours du mois précédent, déduction faite des remboursements.

o Vous ne serez payé que si l’appel passe par notre système. Les clients ne sont facturés, et vous n’êtes payé, que si vous appelez via le service d’appel fourni par Lexyom. Si le client vous appelle directement après l’achat d’un service juridique, vous devez raccrocher et le rappelez immédiatement via notre plateforme d’appel sur Lexyom. Si vous ne le faites pas, vous ne serez pas payé et vous risquez d’être retiré du Forfait.

  • Dans le cadre du Forfait, Lexyom vous fournit un système de remise de reçus aux utilisateurs pour les services juridiques rendus dans le cadre du Forfait. Dès que vous avez accompli un service juridique pour un utilisateur, Lexyom prépare un reçu et l’envoie à l’utilisateur par email en votre nom. Ces reçus vous sont également envoyés par email ou sur votre tableau de bord Lexyom. Les reçus détaillent les montants facturés à l’utilisateur pour les services juridiques et peuvent inclure des informations spécifiques qui vous concernent, telles que votre nom, vos coordonnées, ainsi que le service juridique acheté par l’utilisateur. En cas d’erreur dans un reçu, vous devez soumettre votre demande de correction par écrit à Lexyom dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’accomplissement du service juridique. En l’absence d’une telle demande, Lexyom ne sera pas responsable des erreurs ou des corrections à apporter au reçu.
  • Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes tenu de: (a) remplir toutes les obligations d’enregistrement fiscal et calculer et remettre toutes les obligations fiscales liées à votre prestation de services juridiques par l’intermédiaire de Lexyom tel que requis par la loi applicable; et (b) fournir à Lexyom toutes les informations fiscales pertinentes. Vous reconnaissez et acceptez également que vous êtes responsable des taxes sur vos propres revenus découlant de l’exécution de services juridiques par l’intermédiaire de Lexyom. Nonobstant toute disposition contraire dans ces CUSJ, Lexyom peut, discrétionnairement, en fonction des considérations fiscales et réglementaires applicables, percevoir et remettre les taxes résultant de votre prestation de services juridiques via Lexyom et / ou declarer en votre nom (ou autrement) les informations fiscales pertinentes que vous avez fournies directement aux autorités fiscales gouvernementales.
  • Délai d’exécution et temps de réponse: Les délais sont spécifiques à chaque catégorie de service et vous seront indiqués lorsque vous vous inscrivez au Forfait. Il est indispensable que vous atteigniez ou dépassiez toutes les attentes en ce qui concerne les délais d’exécution, sans quoi vous risquez d’être retiré du Forfait.
  • Refuser des clients: vous pouvez choisir, pour de nombreuses raisons pertinentes (un conflit d’intérêts, un manque d’expérience dans un domaine juridique particulier, trop de travail, etc.) de refuser de fournir un service et de ne pas le remplir même après qu’un client vous ait choisi et payé pour le service. Le client sera remboursé ou connecté à un(e) autre avocat(e). Pour refuser un service, envoyez un e-mail à hello@lexyom.com avec le nom du client, le nom du service et votre demande de refus du service.
  • Mais cela doit être utilisé avec modération. Vous ne devriez pas offrir des services que vous ne pensez pas pouvoir accomplir. Si vous pensez que vous ne serez pas en mesure de le faire pour une raison ou une autre, vous devriez mettre vos services en mode « pause » en désactivant votre disponibilité. Il est important pour nous que le client se sente à l’aise d’obtenir de l’aide juridique à travers Lexyom et qu’il soit confiant que l’avocat(e) qu’il choisira sera prêt(e) à fournir le service dont il a besoin. Par conséquent, vous ne devez pas refuser les services trop souvent pour éviter de vous retirer du Forfait.

 

  • Vous reconnaissez et acceptez qu’en tout temps, vous devez: (a) détenir et conserver une licence professionnelle valide et être en règle avec le(s) barreau(x) auquel/auxquels vous êtes affilié; (b) fournir des services juridiques de manière professionnelle avec les compétences et la diligence requis; et (c) maintenir un professionnalisme et des norms d’éthiques de haut niveau.
  • Retrait et suspension du Forfait: Nous pouvons vous retirer ou vous suspendre du Forfait à tout moment, à notre discrétion. Voici une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles nous pourrions vous retirer ou vous suspendre:

o Fraude

Rejet de plusieurs services juridiques commandés par les utilisateurs

o Avis négatifs des utilisateurs

Temps de réponse trop long (surtout pour les appels)

o Ne pas rappeler les clients (c.-à-d. ne pas être payé parce qu’un appel téléphonique n’a pas passé par notre système)

 

  • Lexyom utilise Stripe pour collecter les données de votre compte auprès des institutions financières. En utilisant notre service, vous accordez à Lexyom le droit, le pouvoir et l’autorité d’agir en votre nom pour accéder et transmettre vos informations personnelles et financières à l’institution financière concernée. Vous acceptez de transférer, stocker et traiter vos informations personnelles et financières par Stripe conformément à la politique de confidentialité de Stripe (insert hyperlink).

 

En cas de conflit entre la version française des CUSJ et la version originale anglaise, cette dernière doit prévaloir.

Question? S’il vous plaît contacter hello@lexyom.com.